Les États veulent que le secteur des matières premières rime avec transparence. Pour ce faire, la commission des affaires juridiques du Conseil des États a recours à un corset qui est soumis à des règles bien strictes. Tout comme le Conseil fédéral ainsi que la Chambre du peuple, la Commission veut que la réforme du droit de la société anonyme mette l’accent sur une réglementation en matière de combat contre la corruption frappant le secteur des matières premières.

Les grandes entreprises sujettes à des cotations en bourse sont donc tenues d’établir un rapport annuel qui met l’accent sur les paiements réalisés auprès du gouvernement.

Éviter les ruines

Le Conseil fédéral souhaite que cette réforme soit simplifiée surtout vis-à-vis des sociétés dont les structures sont simplifiées. Mais les exigences deviennent de plus en plus simples à l’initiative du National au mois de juin dernier. Certains acteurs du secteur veulent que la nouvelle extension soit évoquée dans la législation. Selon la Commission, le non-respect de l’obligation doit ouvrir vers une sanction.

Le National, quant à lui, la loi ne doit intervenir qu’en cas de non-respect intentionnel. Pour ce qui est des quotas de femmes, la commission s’intéresse à la proposition du National délimitant la participation féminine aux sociétés cotées en bourse.